Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, vous bénéficiez d'un droit au séjour si vous disposez pour vous-même et les membres de votre famille: DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR . L’autorisation de séjour des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE a une durée de validité de cinq ans . Requérants d’asile (permis N) L'activité lucrative des demandeurs d'asile ne peut pas être annoncée et reste soumise à autorisation. En revanche, les conditions d »attribution de ces permis de travail diffèrent considérablement selon que le travailleur étranger est : You must have JavaScript enabled to use this form. AVEC ACTIVITE LUCRATIVE . Demander un permis de séjour sans activité lucrative. ETAT DE VAUD – Département de l’économie et du sport Service de la population – Division Etrangers – Avenue de Beaulieu 19 – 1014 Lausanne DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR AVEC ACTIVITE LUCRATIVE Cocher A déposer au Contrôle des habitants de la commune de domicile (voir notice sur page 2) L'essentiel en bref ... Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence à l'étranger, laquelle vous renseignera sur les pièces à … 1 Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, vous pouvez résider en Suisse sans autorisation en tant que destinataire de services (par exemple séjour touristique) durant 3 mois au maximum sur une période de 6 mois. Selon le type d’autorisation, une activité lucrative peut être exercée. Je possédais alors une lettre de promesse d'embauche à temps partiel dans une entreprise privée mentionnant mon future salaire et pour une durée de 1 ans et demi (le minimum requis pour un permis B étant 1 ans et 1 jour, si je ne m'abuse). Pour contacter la division étrangers (titres de séjour). Comme ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE exerçant une activité lucrative, vous recevrez dans ce cas le permis de séjour B. Celui-ci est valable cinq ans et il est renouvelable. Le séjour au titre de rentier, à savoir sans l'exercice d'une activité lucrative, est possible pour les personnes de 55 ans et plus faisant état d’attaches importantes en Suisse. Séjourner sans activité lucrative. Séjour en Suisse de ressortissants étrangers : Vous trouverez ici des informations sur les autorisations de séjour, d'établissement et pour frontaliers qui existent et la procédure à suivre pour demander, faire prolonger ou renouveler votre permis de séjour/votre livret pour étrangers (permis B, permis C, etc) dans les divers cantons ( Vaud, Bern, etc). Séjour en Suisse sans activité pays tiers. Je suis en Suisse avec mes enfants et mon compagnon depuis maintenant 1 an. Condition : pouvoir Pour en savoir plus sur comment les désactiver, ainsi que sur notre politique en matière de protection des données, [Alt+5] Accès à la navigation par autorités, [Alt+6] Page d'aide pour les personnes en situation de handicap, Déposer une demande de subside à l'assurance maladie, Vacances scolaires et jours fériés officiels, Administration cantonale des impôts (ACI), Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), Integration recommandation (version anglaise de la page recommandation en matière d'intégration), Conditions Etats tiers pour entrer en Suisse, Lettre explicative indiquant les motifs de la demande et démontrant les attaches importantes avec la Suisse (preuve des séjours précédents, membres de la famille résidant en Suisse, etc), Engagement formel à n’exercer aucune activité lucrative, ni en Suisse, ni à l'étranger, exception faite de la gestion de sa propre fortune, Copie des éléments relatifs aux revenus financiers et à la fortune ou copie du forfait fiscal conclu avec l’Administration cantonale des impôts, Si existant, copie de l'acte notarié relatif à l’acquisition d’un bien immobilier ou extrait du Registre foncier, Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent, sauf pour les personnes de plus de 65 ans (peut être transmis ultérieurement), 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population, Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune. Covid-19 - Dispositions particulières : Consultez nos actualités Votre demande concerne : Un ressortissant de l'Union européenne ou de l'AELE Demande d'autorisation de travail Demande de permis frontalier Demande de permis pour indépendant Ce site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de navigation. Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir : Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire. Les permis de travail en Suisse (appelés parfois par les étrangers permis de séjour) sont les mêmes pour tous les étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE ou d’états tiers (extra-communautaires). A remplir en MAJUSCULES . Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des accords sectoriels entre la Suisse et l’Union européenne, l’accord sur la libre circulation des personnes définit le nouveau régime d’autorisation de séjour. – aperçu des différents permis de séjour pour les ressortissants de l’UE/AELE et d’Etats tiers ainsi que comment vous pouvez les prolonger. Police, sécurité et règlement des conflits, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, représentation suisse compétente de leur lieu de domicile, Demande d'enregistrement professionnel pour Confédéré, Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial), Demander un permis de séjour pour étudiant, Etat d’avancement d'une demande d'autorisation de séjour ou de travail. Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Cocher les cases . Directives LEI Etat au 1er novembre 2019 0 Chronologie des principales modifications (à partir de 2015) Version Chapitres concernés Teneur 01.11.2019 Divers Cette brochure ne concerne toutefois pas: les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE); 1 Demande d'attestation de domicile (pour titulaires de permis N et pour personnes provisoirement sans permis) Demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative Demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue d'exercer une activité lucrative de plus de 120 jours par année civile des retraités ou des étudiants) peuvent séjourner en Suisse pour autant qu’elles disposent: de ressources suffisantes pour assurer leur indépendance financière et ne pas devoir recourir à des prestations sociales, et. Il est réglé en application des articles 28 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 25 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 … En outre, les personnes soumises à une obligation de visa doivent également entreprendre les démarches nécessaires en vue de son obtention auprès de la représentation suisse compétente de leur lieu de domicile. Vous devez déposer votre demande d’autorisation de séjour auprès de la représentation suisse compétente en raison de votre lieu de domicile avant d’entrer en Suisse. Il est réglé en application des articles 28 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 25 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). 5) doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné par le canton afin que leur séjour soit réglé. Autorisation de séjour de courte durée (permis ... • But déterminé et inscrit sur le titre de séjour : avec activité lucrative ou sans activité lucrative ... Ne plus exercer d’activité lucrative en Suisse et à l’étranger (gestion de sa propre fortune OK) 2. De nombreux ressortissants étrangers choisissent de séjourner en Suisse pour y étudier ou pour y passer leur retraite. Cette autorisation doit être demandée à l'autorité cantonale compétente. Toutes les informations et formalités pour demander un permis de séjour pour résider en Suisse. Toutefois, un ressortissant muni d’une telle autorisation pourra créer une raison individuelle et travailler pour elle pour autant qu’il ne lui consacre pas plus de douze heures par semaine. Avec un permis de séjour B, un ressortissant d’un état membre de l’UE/AELE ne peut pas avoir d’activité lucrative en Suisse. permis B sans activité lucrative, forum Suisse. La fortune déterminante est celle au 31 décembre de l’année de cotisation. Les ressortissants sans activité lucrative de tous les États de l’UE-28/AELE ont le droit d'obtenir une autorisation de séjour B sans activité lucrative. Blogs, photos, forum Suisse sur expat.com Si vous êtes ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous aurez besoin d'une autorisation pour tout séjour supérieur à 90 jours. Chaque activité lucrative doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début des travaux dans la procédure d’annonce. J’ai donc eu mon permis B mais avec la mention « sans activité lucrative « . En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission. Cet accord facilite l’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative en Suisse pour les ressortissants de l’Union européenne. 1. Les démarches pour obtenir votre permis doivent en principe être effectuées avant votre entrée en Suisse depuis votre lieu de domicile à l'étranger. Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative. les personnes sans titre de séjour en règle, pour autant qu’elles exercent une activité lucrative. Si vous souhaitez vous installer à Genève sans y exercer d'activité lucrative (retraite, traitement médical ou cure par exemple), les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sont différentes selon votre nationalité. Une personne non active n’est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l’AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 992.00). Les conditions d'entrée et de séjour en Suisse sont régies par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE et par la Loi fédérale sur les Etrangers et l'Intégration (LEI) pour les ressortissants de pays hors UE/AELE. Séjour en Suisse de ressortissants étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative ... mande d’entrée en Suisse pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur aLa de -t-elle été déposée à ... (sans 13. ème. Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. salaire) : … concubinage : permis B sans activité lucrative ou L recherche d'emploi, forum Suisse. Votre demande doit s’accompagner des documents et renseignements suivants : Types de permis octroyés par la Suisse aux étrangers : L e permis le plus important, servant à la plupart des personnes, est le permis B. Il s'agit d'un permis annuel conditionné par l'acquisition d' un emploi ou d'une période importante de séjour en Suisse dans l' année. Bonjour à toutes et a tous, J'ai fais une demande de permis B avec activité lucrative en Suisse à L'OCP de Genève. Le formulaire 1350 s'adresse aux entreprises suisses souhaitant engager un ressortissant d'un pays non concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Les autorisations de séjour et d’établissement sont délivrées par les offices cantonaux chargés des questions de migration. Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. Depuis juin 2007, toutes les contraintes légales qui entravaient le libre accès au marché du travail en Suisse pour les ressortissants de l’Union européenne ont disparu. Blogs, photos, forum Suisse sur expat.com En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative (par ex. Le séjour sans exercer une activité est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 199 sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la condition principale que … 3/ Demande d'un titre de séjour Etats tiers avec activité lucrative dans le Canton de Vaud. Depuis cette dat… Si vous souhaitez vous installer à Genève sans y exercer d'activité lucrative (retraite, traitement médical ou cure par exemple), les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sont différentes selon votre nationalité. Séjour en Suisse de ressortissants étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Pour exercer une activité lucrative de courte durée (engagement) de trois mois au plus ou de 90 jours au maximum par année civile, les ressortissants des États membres de l’UE-27/AELE n’ont pas besoin d’autorisation. Nous l’avons rejoint l’an dernier et pour avoir un permis de séjour, nous avons fait un regroupement familial. Permis B, C, G, etc. Le séjour au titre de rentier, à savoir sans l'exercice d'une activité lucrative, est possible pour les personnes de 55 ans et plus faisant état d’attaches importantes en Suisse. Autorisation de séjour (permis B) 3. Séjour en Suisse sans activité lucrative Conditions d’un droit de séjour L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que ses Etats membres donne un droit de séjour aux personnes non actives de l’UE-28/AELE1 telles que Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative. qui conviennent. Format (PDF, 283 Ko) × [Alt+1] Page d'accueil du site ... Séjours sans activité lucrative (y compris clandestins) Personnel international (y compris famille, employés et retraite du fonctionnaire) Les indépendants reçoivent également le permis B. Pour les prises d’emploi d’une durée maximale de trois mois auprès d’une entreprise en Suisse, l’annonce doit être effectuée au plus tard le jour avant le début de l’activité. Les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative, qui séjournent durablement en Suisse dans un but précis. Pour tout séjour d'une durée supérieure à 3 mois, vous devez solliciter une autorisation auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.